Choisir son statut juridique n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Pour autant, cette étape est cruciale pour le bon fonctionnement de ton entreprise. Elle permettra de répondre aux problématiques fiscales, sociales et juridiques que tu pourras rencontrer.
Pour commencer, si on faisait un point sur tous les statuts juridiques qui existent ?
On retrouve :
EI (Entreprise Individuelle)
C’est la forme la plus choisie par les créateurs d’entreprises, puisqu’elle permet de lancer rapidement son activité. Les démarches administratives sont simplifiées et il n’est pas obligatoire d’avoir un capital pour le lancement de son business.
Il te suffira simplement de t’inscrire et de déclarer ton entreprise au CFE (centre de formalités des entreprises)
La micro-entreprise appartient à cette catégorie.
EURL/ SARL (Société à responsabilité limitée)
Les sociétés à responsabilité limitée, permettent aux entrepreneurs de ne pas engager leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières. C’est pour cela qu’elle est la plus répandue pour les sociétés.
SAS / SASU (Société par actions simplifiée)
La société par actions simplifiée est une forme juridique très souple et appréciée des entrepreneurs. La SAS compte plusieurs associés contrairement à la SASU qui en compte qu’un seul. Leurs responsabilités sont fixées à hauteur de leur apport.
C’est un statut souvent adopté par les startups à forte croissance.
SNC (Société en nom collectif)
Pour cette société, il est obligatoire d’avoir 2 associés au minimum et ayant la qualité de commerçant. Tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment sur les dettes de la société.
Un capital social doit être constitué mais sans montant minimum.
SA (Société Anonyme)
Cette société permet de réunir de nombreux associés ou actionnaires et beaucoup de capitaux.
La responsabilité des associés est définie en fonction du montant de leurs apports.
Pour créer une SA, un capital social minimum de 37 000€ doit être rassemblé.
Les critères à prendre en compte pour le choix de ton statut juridique
Combien de personnes participent au lancement de l’entreprise ?
La première chose à savoir avant de choisir son statut juridique ou même de lancer ton entreprise est de connaître le nombre de personnes qui seront impliquées dans ton business.
Pour cela, si tu souhaites lancer ton projet seul, nous te conseillons de te tourner vers les statuts juridiques suivants : EI, EURL ou SASU
Si au contraire, tu lances ton projet avec plusieurs associés, tu devras choisir une SARL, SA, SAS ou SNC.
Définir les prévisions en termes de chiffre d’affaires
Il est parfois difficile de se projeter en termes de chiffres d’affaires, attendus pour les premières années de la création de ton entreprise.
Cependant, cette étape est cruciale pour le choix de ton statut juridique.
Certains statuts juridiques, comme la micro-entreprise par exemple, t’obligent à atteindre un seuil de chiffre d’affaires.
En fonction de ce dernier, certains statuts seront plus avantageux que d’autres.
Les différents régimes d’imposition
Lorsque tu lances ton entreprise, deux régimes d’imposition s’offrent à toi :
- L’impôt sur le revenu, pour les sociétés EI, EURL, SNC
- L’impôt sur les sociétés, pour les SARL, SA, SASU et SAS
La protection de ton patrimoine personnel
Si tu souhaites ne pas impliquer ton patrimoine personnel dans la création de ton entreprise, tu devras choisir les statuts suivants : SARL, EURL, SAS,SASU et SA
En cas de faillite, le choix de ces statuts te permettra de limiter ta responsabilité au montant de ton apport.
Concernant les SNC ou les EI, en plus de ton patrimoine professionnel, ton patrimoine personnel peut être aussi sollicité.
En bref …
Il est important de faire un point sur tous les aspects juridiques de ton entreprise avant de choisir le statut qui conviendra le mieux.
Nous savons qu’il est parfois difficile de se projeter, c’est pourquoi tu peux faire appel à un comptable pour t’aider en cas de nécessité.
Tu peux aussi regarder en Replay notre atelier sur les différents statuts juridiques.
