Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.
MAJIMA, SAS au Capital de 2 000 € – 66 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris R.C.S. Paris B 901 683 318, ci après nommé HORS PISTE
Organisme de formation N° 84740345474 enregistré auprès de la DREETS d’Annecy
(Organisme de formation référencé sur le Datadock et labellisé Qualiopi)
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.
Version au 25/05/2022
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre la société HORS PISTE d’une part, et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un l’achat d’une prestation de formation via le site internet hors-piste.co.
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Hors Piste, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de la commande.
Toute Commande effectuée sur hors-piste.co suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. En passant Commande, l’acheteur atteste être une personne physique majeure agissant soit pour son propre compte, soit pour celui d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
HORS PISTE propose la vente de prestations de formation en ligne (à distance). Les formations proposées sont réalisées à domicile sur un ordinateur avec une connexion à internet.
Chaque prestation est présentée sur le site sous forme d’un descriptif reprenant les principales conditions de la formation (contenu, objectifs, programme, modalités d’accès…).
ARTICLE 3 - TARIFS ET PORTÉE DE L’OFFRE
Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par HORS PISTE présentent l’offre de formation. En cas d’indisponibilité d’une formation, le client est informé dans les meilleurs délais par email ou appel.
Les prix figurant sur les plaquettes descriptives des formations et autres documents commerciaux sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées tout au long du processus de Commande. L’acheteur est informé des caractéristiques et disponibilités des services proposés directement sur sensei-france.fr. Elles peuvent être adaptées par HORS PISTE à tout moment pour mieux répondre aux attentes de ses Clients.
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double clic », avec possibilité de vérifier le détail de la Commande et son prix total, afin de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer l’acceptation définitive.
HORS PISTE propose à l’acheteur un paiement sécurisé par Paypal ou par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les prestations de service qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :
« Paiement par Paypal » : L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.
« Paiement par Carte Bancaire » : L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur doit renseigner ses identifiants bancaires dans l’interface du site internet sensei-france.fr, au biais d’un système de paiement sécurisé. Seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées, dont l’acheteur reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire ou compte Paypal est irrévocable. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la prestation ne peut pas avoir lieu.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, HORS PISTE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter HORS PISTE, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@hors-piste.co.
ARTICLE 5 - DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur en informe HORS PISTE par lettre recommandée avec accusé de réception. La société HORS PISTE procédera au remboursement de la prestation commandée pour le montant porté sur le bon de commande dans les 14 jours ouvrés suivant la réception des produits (délai légal). Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte ou le compte PayPal utilisés lors de la commande.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de HORS PISTE ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de perturbations ou de pannes inhérentes à l’utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur hors-piste.co ;
- de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
- d’intrusion extérieure ou la présence des virus informatiques sur l’ordinateur de l’acheteur ;
- de rupture de service ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les formations proposées par HORS PISTE sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de HORS PISTE ou de ses partenaires. Personne n’est autorisé à représenter, reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des contenus pédagogiques, quelle que soit leur forme.
De même, le site hors-piste.co est et reste la propriété intellectuelle de HORS PISTE, les mêmes conditions s’appliquent aux éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 8 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
HORS PISTE se réserve le droit de collecter des informations nominatives et données personnelles dans le but de pouvoir répondre à la demande des clients.
Lors de sa visite sur le Site, des cookies sont déposés sur le terminal (ordinateur, tablette, etc.) de l’acheteur. Ces cookies ne servent en aucun cas à collecter frauduleusement des données personnelles. Ils permettent à HORS PISTE de mesurer l’audience, améliorer la navigation, et repérer les dysfonctionnements.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de copie et de suppression des données le concernant, en formulant une demande par écrit à HORS PISTE, en indiquant ses nom, prénom, courrier électronique, adresse et si possible son numéro de Commande. Une réponse lui est alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de cette demande. Les demandes sont à envoyer à l’adresse contact@hors-piste.co.
ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@hors-piste.co
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable et à défaut, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
